Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Code rural et de la pêche maritime · articles L151-36 à L151-40 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L151-36Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
  2. Art. L151-37Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.
  3. Art. L151-37-1Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.
  4. Art. L151-38Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
  5. Art. L151-38-1Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront.
  6. Art. L151-39Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L.
  7. Art. L151-40Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L.