Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile

Code rural et de la pêche maritime · articles L211-31 à L211-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L211-31Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une…
  2. Art. L211-32Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, lorsqu'elles ont leur…