Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.

Code rural et de la pêche maritime · article L211-30 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L211-30Cet article dispose que les chiens accompagnant des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (moteur, sensoriel ou mental), sont dispensés (dispensés = ne sont pas obligés) du port…