Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Code rural et de la pêche maritime · articles L211-1 à L211-32 · 36 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Les animaux de rente. articles L211-1 à L211-10-1
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants. articles L211-11 à L211-28
- Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. article L211-29
- Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées. article L211-30
- Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile articles L211-31 à L211-32
02Articles
Les 36 articles
Section 1 : Les animaux de rente.
Art. L211-1Cet article encadre la situation où des animaux non gardés, ou dont le gardien est inconnu, causent un dommage à une personne.- Art. L211-2Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage.
- Art. L211-3L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons.
- Art. L211-4Cet article dispose que les volailles et animaux de basse-cour qui s'échappent chez un voisin restent la propriété (droit de posséder et disposer d'un bien) de leur maître d'origine.
- Art. L211-5Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages.
- Art. L211-6Cet article dispose que les préfets fixent, après avis des conseils départementaux, la distance à respecter entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique.
- Art. L211-7Cet article dispose que les maires peuvent imposer aux propriétaires de ruches des mesures pour garantir la sécurité des personnes, des animaux et des récoltes (fruits).
- Art. L211-8Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
- Art. L211-9Cet article dispose que le propriétaire d'un essaim d'abeilles peut le réclamer et le récupérer, à condition de ne pas avoir cessé de le suivre.
- Art. L211-10Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail.
- Art. L211-10-1Cet article dispose que toute personne qui détient un équidé (cheval, âne, etc.) doit attester qu'elle connaît les besoins spécifiques de cette espèce.
Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
Art. L211-11Cet article encadre les pouvoirs du maire (ou à défaut du préfet) face à un animal dangereux pour les personnes ou les animaux domestiques.- Art. L211-12Cet article dispose que les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :
- Art. L211-13Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L.
- Art. L211-13-1Cet article impose des obligations spécifiques au propriétaire ou détenteur d'un chien mentionné à l'article L.
- Art. L211-14Cet article dispose que la détention de certains chiens dangereux (mentionnés à l'article L.
- Art. L211-14-1Cet article prévoit que le maire (le responsable de la commune) peut demander une évaluation comportementale pour tout chien qu'il désigne comme potentiellement dangereux, selon les règles de…
- Art. L211-14-2Cet article dispose que toute morsure d'une personne par un chien doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur (personne qui a la garde de l'animal), soit par…
- Art. L211-15I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L.
- Art. L211-16Cet article encadre l'accès et la circulation des chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) dans les lieux publics et les immeubles…
- Art. L211-17Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de…
- Art. L211-18Les dispositions des articles L.
- Art. L211-19-1Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
- Art. L211-20Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des…
- Art. L211-21Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt…
- Art. L211-22Cet article encadre les pouvoirs des maires pour lutter contre la divagation (fait de errer librement, sans surveillance) des chiens et des chats sur leur commune.
- Art. L211-23Cet article définit à quelles conditions un chien ou un chat est considéré comme étant en état de divagation (c'est-à-dire errant, sans surveillance de son propriétaire).
- Art. L211-24Cet article impose à chaque commune (ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - une structure qui regroupe plusieurs communes - s'il a cette compétence) de…
- Art. L211-25Cet article encadre le fonctionnement des fourrières pour les chiens et chats recueillis.
- Art. L211-26Cet article encadre le sort des chiens et chats non identifiés (sans puce électronique ni tatouage permettant de connaître leur propriétaire) accueillis en fourrière (lieu où sont gardés les animaux…
- Art. L211-27Cet article permet au maire de faire capturer, par arrêté (décision officielle du maire), les chats errants qui vivent en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de les faire stériliser et…
- Art. L211-28Conformément à l'article L.
Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Art. L211-29Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.
Art. L211-30Cet article dispose que les chiens accompagnant des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (moteur, sensoriel ou mental), sont dispensés (dispensés = ne sont pas obligés) du port…Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
Art. L211-31Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une…- Art. L211-32Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, lorsqu'elles ont leur…