Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux

Code rural et de la pêche maritime · articles L212-7 à L212-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L212-7Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
  2. Art. L212-8Un décret précise les conditions dans lesquelles les matériels et procédés permettant d'identifier certains animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, et ceux qui les…