Chapitre II : La traçabilité des animaux

Code rural et de la pêche maritime · articles L212-1 à L212-14 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L212-1Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du…
  2. Art. L212-2Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente…
  3. Art. L212-3Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016…

  4. Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux

    Art. L212-7Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. L212-8Un décret précise les conditions dans lesquelles les matériels et procédés permettant d'identifier certains animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, et ceux qui les…

  6. Section 2 bis : Dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines

    Art. L212-8-1Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines ainsi qu'à la…

  7. Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés

    Art. L212-9Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire.
  8. Art. L212-9-1Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le…

  9. Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques

    Art. L212-10Cet article dispose que les chiens, chats et furets doivent être identifiés (procédé agréé, par exemple puce électronique, mis en œuvre par des personnes habilitées par le ministre chargé de…

  10. Section 5 : Identification des autres espèces animales.

    Art. L212-11Les dispositions des articles L.

  11. Section 6 : Dispositions d'application

    Art. L212-12Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée…
  12. Art. L212-12-1Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.

  13. Section 7 : Recherche et constatation des infractions

    Art. L212-13Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
  14. Art. L212-14Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L.