Section 6 : Dispositions d'application

Code rural et de la pêche maritime · articles L212-12 à L212-12-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L212-12Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée…
  2. Art. L212-12-1Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.