Section 7 : Recherche et constatation des infractions

Code rural et de la pêche maritime · articles L212-13 à L212-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L212-13Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
  2. Art. L212-14Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L.