Chapitre III : La police sanitaire

Code rural et de la pêche maritime · articles L223-1 à L223-19 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes.

    Art. L223-1Les maires avisent d'urgence le préfet de tous cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans le territoire de la commune.
  2. Art. L223-4Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire…
  3. Art. L223-5Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est soupçonné qu'il soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L.
  4. Art. L223-6Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L.
  5. Art. L223-6-1Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L.
  6. Art. L223-6-2Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L.
  7. Art. L223-7L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
  8. Art. L223-8Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L.

  9. Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : La rage.

    Art. L223-9La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.
  10. Art. L223-10Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la…
  11. Art. L223-11Dans les territoires définis comme il est dit à l'article L.
  12. Art. L223-12Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L.
  13. Art. L223-13Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage sont fixées dans les conditions prévues…
  14. Art. L223-15Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
  15. Art. L223-16Sans préjudice de l'application des articles L.
  16. Art. L223-17Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par application de l'article L.

  17. Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.

    Art. L223-18La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire national et pour toutes les espèces.
  18. Art. L223-19La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les établissements agréés par l'autorité administrative.