Chapitre VI : Des sous-produits animaux.

Code rural et de la pêche maritime · articles L226-1 à L226-9 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L226-1Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres…
  2. Art. L226-2Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du…
  3. Art. L226-3Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels…
  4. Art. L226-6I.
  5. Art. L226-7L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L.
  6. Art. L226-8Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du…
  7. Art. L226-9Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction.