Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.

Code rural et de la pêche maritime · articles L231-1 à L231-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L231-1I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et…
  2. Art. L231-2-1I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à…
  3. Art. L231-2-2I.
  4. Art. L231-3Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L.