Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire

Code rural et de la pêche maritime · articles L231-1 à L231-6 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.

    Art. L231-1I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et…
  2. Art. L231-2-1I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à…
  3. Art. L231-2-2I.
  4. Art. L231-3Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L.

  5. Section 2 : Délégation des tâches de contrôle

    Art. L231-4Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités…
  6. Art. L231-4-1Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L.

  7. Section 3 : Mesures d'exécution.

    Art. L231-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant…
  8. Art. L231-6Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L.