Section 2 : Délégation des tâches de contrôle

Code rural et de la pêche maritime · articles L231-4 à L231-4-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L231-4Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités…
  2. Art. L231-4-1Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L.