Section 3 : Mesures d'exécution.

Code rural et de la pêche maritime · articles L231-5 à L231-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L231-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant…
  2. Art. L231-6Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L.