Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

Code rural et de la pêche maritime · article L232-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L232-1Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE)…