Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements

Code rural et de la pêche maritime · articles L233-1 à L233-4 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Mesures de police administrative.

    Art. L233-1I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L.

  2. Section 2 : Agrément des établissements.

    Art. L233-2Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont…

  3. Section 3 : Dispositions relatives à la formation

    Art. L233-4Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de…