Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages

Code rural et de la pêche maritime · articles L234-1 à L234-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Registre d'élevage.

    Art. L234-1I.- (Supprimé).

  2. Section 2 : Substances interdites ou réglementées.

    Art. L234-2I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à…

  3. Section 3 : Mesures de police administrative.

    Art. L234-3En cas de non-respect des dispositions de l'article L.
  4. Art. L234-3-1Lorsqu'il est établi qu'un médicament a été prescrit, délivré ou administré à un équidé réputé être destiné à l'abattage pour la consommation humaine, alors que ce médicament contient des substances…
  5. Art. L234-4Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires officiels…
  6. Art. L234-5Lorsqu'un manquement à l'article L.