Section 2 : Substances interdites ou réglementées.

Code rural et de la pêche maritime · article L234-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L234-2I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à…