Section 3 : Mesures de police administrative.

Code rural et de la pêche maritime · articles L234-3 à L234-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L234-3En cas de non-respect des dispositions de l'article L.
  2. Art. L234-3-1Lorsqu'il est établi qu'un médicament a été prescrit, délivré ou administré à un équidé réputé être destiné à l'abattage pour la consommation humaine, alors que ce médicament contient des substances…
  3. Art. L234-4Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires officiels…
  4. Art. L234-5Lorsqu'un manquement à l'article L.