Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.

Code rural et de la pêche maritime · articles L235-1 à L235-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L235-1Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine…
  2. Art. L235-2I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prévue par le présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la…