Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L236-1 à L236-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L236-1Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, les animaux vivants, les produits…
  2. Art. L236-1 AIl est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage…
  3. Art. L236-2Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L236-2-1L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. L236-3Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre…