Section 2 : Les importations et exportations.

Code rural et de la pêche maritime · article L236-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L236-4Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et de…