Section 4 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles L236-9 à L236-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L236-9Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des…
  2. Art. L236-10Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L.
  3. Art. L236-11Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.