Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne

Code rural et de la pêche maritime · articles L236-5 à L236-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L236-5Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés…
  2. Art. L236-6Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61, 63 ter, 65 et 410 du même…
  3. Art. L236-7Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L.
  4. Art. L236-8Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges au sein de l'Union européenne des marchandises mentionnées à l'article L.