Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire

Code rural et de la pêche maritime · article L241-18 · 1 article

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  1. Art. L241-18Lorsqu'une société de participations financières de la profession vétérinaire, constituée en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme…