Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles L242-1 à L242-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L242-1I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L242-2Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des…