Section 2 : Code de déontologie vétérinaire

Code rural et de la pêche maritime · article L242-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L242-3Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.