Section 3 : Le conseil national de l'ordre

Code rural et de la pêche maritime · article L242-3-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L242-3-1I.-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, remplit sur le plan national les missions définies à l'article L.