Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
Code rural et de la pêche maritime · articles L203-1 à L203-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L203-1Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en application du droit de…
- Art. L203-2Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements…
- Art. L203-3Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des…
- Art. L203-4Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale.
- Art. L203-5Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions…
- Art. L203-5-1Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L.
- Art. L203-6Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation…
- Art. L203-7I.