Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement

Code rural et de la pêche maritime · articles L204-1 à L204-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L204-1Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil…
  2. Art. L204-2I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la…
  3. Art. L204-3Les articles L.