Chapitre V : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · articles L205-1 à L205-11 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales

    Art. L205-1I.
  2. Art. L205-2I.
  3. Art. L205-3Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
  4. Art. L205-4Lorsqu'un agent mentionné à l'article L.
  5. Art. L205-5I.
  6. Art. L205-6Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L.
  7. Art. L205-7I.
  8. Art. L205-7-1Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition…
  9. Art. L205-8Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  10. Art. L205-9Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l'article L.

  11. Section 2 : Transaction pénale

    Art. L205-10I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des…

  12. Section 3 : Opposition à fonctions

    Art. L205-11I.