Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.

Code rural et de la pêche maritime · articles L252-1 à L252-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L252-1Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L.
  2. Art. L252-2Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L.