Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime · articles L253-1 à L253-18 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Section 1 : Conditions d'autorisation

    Art. L253-1Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que…
  2. Art. L253-1 ALorsque l'Etat interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées qui sont approuvées en application de la réglementation…

  3. Section 1 : Conditions d'autorisation

    Art. L253-1-1I.
  4. Art. L253-1-2Dans le cas d'une décision de retrait d'autorisation de mise sur le marché, le délai de grâce prévu à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre…

  5. Section 2 : Information et protection des données

    Art. L253-2Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques…

  6. Section 3 : Essais et études

    Art. L253-3Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés…

  7. Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

    Art. L253-4A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le…
  8. Art. L253-5Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L.

  9. Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées

    Art. L253-5-1A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
  10. Art. L253-5-2I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L.

  11. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

    Art. L253-6Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur…

  12. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance

    Art. L253-7I.-Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L.
  13. Art. L253-7-1A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative :
  14. Art. L253-7-2Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve…
  15. Art. L253-8I.
  16. Art. L253-8-1En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L.
  17. Art. L253-8-2I.-Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise…
  18. Art. L253-8-4I.

  19. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée

    Art. L253-9Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L.
  20. Art. L253-10Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle remettent les produits qu'ils détiennent dans les…
  21. Art. L253-11Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations visées au premier alinéa de l'article L.
  22. Art. L253-12Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux articles L.

  23. Section 8 : Inspection et contrôle

    Art. L253-13I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions…

  24. Section 9 : Dispositions pénales

    Art. L253-14Les agents mentionnés aux articles L.
  25. Art. L253-15I.
  26. Art. L253-16I.
  27. Art. L253-17Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen…
  28. Art. L253-17-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à…
  29. Art. L253-18Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les…