Section 1 : Conditions d'autorisation

Code rural et de la pêche maritime · articles L253-1 à L253-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L253-1Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que…
  2. Art. L253-1-1I.
  3. Art. L253-1-2Dans le cas d'une décision de retrait d'autorisation de mise sur le marché, le délai de grâce prévu à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre…