Section 2 : Information et protection des données

Code rural et de la pêche maritime · article L253-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L253-2Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques…