Section 3 : Essais et études

Code rural et de la pêche maritime · article L253-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L253-3Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés…