Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées

Code rural et de la pêche maritime · articles L253-5-1 à L253-5-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L253-5-1A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
  2. Art. L253-5-2I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L.