Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime · article L253-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. L253-6Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur…