Section 9 : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · articles L253-14 à L253-18 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L253-14Les agents mentionnés aux articles L.
  2. Art. L253-15I.
  3. Art. L253-16I.
  4. Art. L253-17Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen…
  5. Art. L253-17-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à…
  6. Art. L253-18Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les…