Section 8 : Inspection et contrôle

Code rural et de la pêche maritime · article L253-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L253-13I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions…