Section 4 : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L254-11 à L254-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L254-11Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L.
  2. Art. L254-12I.-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 € :