Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime · articles L254-10 à L254-10-9 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L254-10Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
  2. Art. L254-10-1I.-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de…
  3. Art. L254-10-2Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la…
  4. Art. L254-10-3Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de…
  5. Art. L254-10-6Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent…
  6. Art. L254-10-7Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni…
  7. Art. L254-10-8I.
  8. Art. L254-10-9Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.