Section 1 : Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime · articles L271-1 à L271-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L271-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L271-2Pour l'application du présent livre en Guyane :
  3. Art. L271-3Pour l'application du présent livre en Martinique :
  4. Art. L271-4Pour l'application du présent livre à Mayotte :