Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux

Code rural et de la pêche maritime · articles L271-5 à L271-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L271-5Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre préliminaire du présent livre :
  2. Art. L271-6Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L.
  3. Art. L271-7Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre :
  4. Art. L271-8Les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, en ce qui concerne les contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la…