Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Code rural et de la pêche maritime · articles L271-1 à L275-15 · 66 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte articles L271-1 à L271-10
- Chapitre II : Saint-Barthélemy articles L272-1 à L272-12
- Chapitre III : Saint-Martin articles L273-1 à L273-7
- Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon articles L274-1 à L274-15
- Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie articles L275-1 à L275-15
02Articles
Les 66 articles
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et références
Art. L271-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.- Art. L271-2Pour l'application du présent livre en Guyane :
- Art. L271-3Pour l'application du présent livre en Martinique :
- Art. L271-4Pour l'application du présent livre à Mayotte :
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
Art. L271-5Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre préliminaire du présent livre :- Art. L271-6Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L.
- Art. L271-7Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre :
- Art. L271-8Les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, en ce qui concerne les contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la…
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 3 : Autres dispositions communes
Art. L271-9Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe…- Art. L271-10Les seuils prévus au I de l'article L.
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Art. L272-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.- Art. L272-2Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
- Art. L272-3Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
- Art. L272-4Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L.
- Art. L272-5Cet article prévoit que des règles particulières s'appliquent à Saint-Barthélemy pour les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (c'est-à-dire échappés au contrôle de leur…
- Art. L272-6Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L.
- Art. L272-7Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L.
- Art. L272-8Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L.
- Art. L272-8-1Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au sens du point 24 de l'article 4 du…
- Art. L272-9A Saint-Barthélemy, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de…
- Art. L272-9-1Les seuils prévus au I de l'article L.
- Art. L272-10Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L.
- Art. L272-10-1Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et…
- Art. L272-11Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L.
- Art. L272-11-1Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.
- Art. L272-12Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre III : Saint-Martin
Art. L273-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.- Art. L273-2Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
- Art. L273-3Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
- Art. L273-5Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin…
- Art. L273-6Pour son application à Saint-Martin, l'article L.
- Art. L273-6-1Les seuils prévus au I de l'article L.
- Art. L273-6-2Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.
- Art. L273-7Pour son application à Saint-Martin, l'article L.
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L274-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.- Art. L274-2Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Art. L274-3Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Art. L274-4Par dérogation aux dispositions des articles L.
- Art. L274-5Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.
- Art. L274-6Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des…
- Art. L274-7Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.
- Art. L274-8A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination…
- Art. L274-8-1Les seuils prévus au I de l'article L.
- Art. L274-9Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L.
- Art. L274-10Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L.
- Art. L274-10-1Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et…
- Art. L274-11Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de…
- Art. L274-12Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.
- Art. L274-14Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que…
- Art. L274-15Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de…
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie › Section 1 : Champ d'application
Art. L275-1Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans…Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie › Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
Art. L275-2Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau…- Art. L275-3Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
- Art. L275-4Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L.
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie › Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
Art. L275-5Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…- Art. L275-6Pour l'application en Polynésie française du présent livre :
- Art. L275-7Pour l'application en Polynésie française des articles L.
- Art. L275-8Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République…
- Art. L275-9En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L275-9-1Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser…
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie › Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Art. L275-10Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…- Art. L275-11Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre :
- Art. L275-12Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L.
- Art. L275-13Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents…
- Art. L275-14Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. L275-15Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser…