Section 3 : Autres dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles L271-9 à L271-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L271-9Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe…
  2. Art. L271-10Les seuils prévus au I de l'article L.