Chapitre III : Saint-Martin
Code rural et de la pêche maritime · articles L273-1 à L273-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L273-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
- Art. L273-2Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
- Art. L273-3Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
- Art. L273-5Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin…
- Art. L273-6Pour son application à Saint-Martin, l'article L.
- Art. L273-6-1Les seuils prévus au I de l'article L.
- Art. L273-6-2Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.
- Art. L273-7Pour son application à Saint-Martin, l'article L.