Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles L274-1 à L274-15 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. L274-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L274-2Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  3. Art. L274-3Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  4. Art. L274-4Par dérogation aux dispositions des articles L.
  5. Art. L274-5Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.
  6. Art. L274-6Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des…
  7. Art. L274-7Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.
  8. Art. L274-8A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination…
  9. Art. L274-8-1Les seuils prévus au I de l'article L.
  10. Art. L274-9Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L.
  11. Art. L274-10Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L.
  12. Art. L274-10-1Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et…
  13. Art. L274-11Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de…
  14. Art. L274-12Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.
  15. Art. L274-14Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que…
  16. Art. L274-15Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de…