Section 1 : Champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · article L275-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L275-1Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans…