Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

Code rural et de la pêche maritime · articles L275-2 à L275-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L275-2Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau…
  2. Art. L275-3Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
  3. Art. L275-4Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L.